Un nouvel aménagement des peines: la surveillance électronique.

Au conseil des ministres du 20 Mai 2020 ont été examinés et adoptés au titre des textes législatifs et réglementaires, les projets de loi suivants:

  • le projet de loi modifiant la loi 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal et consacrant le placement sous-surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines,
  • le projet de loi modifiant la loi 65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénal et introduisant l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire et le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines.

La surveillance électronique permet à l’auteur d’un délit ou d’un crime d’exécuter une peine privative de liberté en dehors des centres de détention ou de pénitence. Une solution face à la pléthore de détenus confinés dans des espaces réduites et exposés à des conditions carcérales qui interpellent l’opinion publique et différentes associations des droits de l’Homme. Cependant, les modalités de son exécution demandent à être élucidées.

Quels en seront les impacts sociaux liés à la personne privée de liberté, à sa famille et à son environnement ?

De nouvelles structures dotées de nouvelles technologies pourront émerger créant de nouvelles opportunités d’emploi. Ces mesures pourraient être une solution efficace à la réinsertion sociale et la création de richesse.

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